Au Tribunal judiciaire de Toulouse, la ville ose la médiation
mardi, 12 avril 2022
par Cabinet RFC
Journée de sensibilisation à la médiation civile du 11 février 2022 A l’initiative du Tribunal judiciaire de Toulouse avec la participation des associations de médiateurs toulousaines et financée par le Conseil Départemental d’Accès au Droit, elle s’est tenue dans la grande Chambre de la Cour d’Appel sous la forme d’une conférence-débat en présentiel et webinaire.
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Médiation en matière sociale : la recherche de la faute inexcusable
mardi, 05 avril 2022
par Cabinet RFC
Intervention de Madame Caroline LERMIGNY, magistrat au pole social et de Maître R-François RASTOUL, avocat-médiateur Depuis le 1er janvier 2020, les dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile posent le principe d’un recours à un MARL avant toute saisine de la juridiction d’une demande tendant au paiement d’une somme qui n’excède pas 5 000
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La production des justificatifs au soutien de la demande d’application de l’article 700 du code de procédure civile
jeudi, 31 mars 2022
par Cabinet RFC
Dans le décret n°2022-245 du 25 février 2022 en application de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance de l’institution judiciaire Le décret n°2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation portant application de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire prévoit dans son article 1 13ième que « les
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Le trouble anormal de voisinage
dimanche, 20 mars 2022
par Cabinet RFC
Et le décret n°2022-245 du 25 février 2022 d’application de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance de l’institution judiciaire L’article 750-1 du Code Procédure Civile, institué par l’article 4 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, prescrit l’obligation de procéder à une tentative de règlement amiable à peine d’irrecevabilité de la demande
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Médiation et délais devant la cour d’appel
jeudi, 10 mars 2022
par Cabinet RFC
L’article 910-2 du Code de Procédure Civile est modifié : « La décision qui enjoint aux parties de rencontrer un médiateur en application de l’article 1271 ou qui ordonne une médiation en application de l’article 131-1 interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles 905-2 et 908 à 910. L’interruption produit ses
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Injonction et simplification du recours à la médiation
jeudi, 10 mars 2022
par Cabinet RFC
Dans le décret n°2022-245 du 25 février 2022 d’application de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance de l’institution judiciaire Le décret apporte des modifications au titre IV du Code de Procédure Civile « La conciliation et la médiation (article 127 à 131.15) applicable à toutes les juridictions. L’article 131-1 est ainsi réécrit
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French kiss du Conseil d’État ou l’art de juger à la française
jeudi, 03 février 2022
par Cabinet RFC
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Le bec ou la plume : conclure ou plaider
lundi, 29 novembre 2021
par Cabinet RFC
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La réparation du préjudice de perte de chances par l’assureur
lundi, 08 novembre 2021
par Cabinet RFC
Il s’agit par exemple : du justiciable qui est empêché de faire valoir ses droits en justice ; du patient privé du bénéfice d’une intervention chirurgicale ou du respect de l’obligation d’information ; de la victime d’un accident dans l’impossibilité de se rendre à un entretien d’embauche. Par définition, la réparation de ce préjudice ne dépend
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L’injonction du juge aux parties de rencontrer un médiateur
jeudi, 28 octobre 2021
par Cabinet RFC
Depuis le 1er janvier 2020, le Juge peut enjoindre les parties engagées dans un procès à rencontrer un médiateur qui leur présente ce qu’est une mesure de médiation civile. Cette présentation est gratuite pour les justiciables. Afin d’accompagner la mise en place de l’injonction de médiation au sein du Tribunal Judiciaire de TOULOUSE, la juridiction
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