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Auteur : Cabinet RFC

Au Tribunal judiciaire de Toulouse, la ville ose la médiation

mardi, 12 avril 2022 par Cabinet RFC
Journée de sensibilisation à la médiation civile du 11 février 2022 A l’initiative du Tribunal judiciaire de Toulouse avec la participation des associations de médiateurs toulousaines et financée par le Conseil Départemental d’Accès au Droit, elle s’est tenue dans la grande Chambre de la Cour d’Appel sous la forme d’une conférence-débat en présentiel et webinaire.
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Médiation en matière sociale : la recherche de la faute inexcusable

mardi, 05 avril 2022 par Cabinet RFC
mediation toulouse
Intervention de Madame Caroline LERMIGNY, magistrat au pole social et de Maître R-François RASTOUL, avocat-médiateur Depuis le 1er janvier 2020, les dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile posent le principe d’un recours à un MARL avant toute saisine de la juridiction d’une demande tendant au paiement d’une somme qui n’excède pas 5 000
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La production des justificatifs au soutien de la demande d’application de l’article 700 du code de procédure civile

jeudi, 31 mars 2022 par Cabinet RFC
cabinet avocat toulouse
Dans le décret n°2022-245 du 25 février 2022 en application de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance de l’institution judiciaire Le décret n°2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation portant application de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire prévoit dans son article 1 13ième que « les
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Le trouble anormal de voisinage

dimanche, 20 mars 2022 par Cabinet RFC
Avocat droit immobilier toulouse
Et le décret n°2022-245 du 25 février 2022 d’application de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance de l’institution judiciaire L’article 750-1 du Code Procédure Civile, institué par l’article 4 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, prescrit l’obligation de procéder à une tentative de règlement amiable à peine d’irrecevabilité de la demande
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Médiation et délais devant la cour d’appel

jeudi, 10 mars 2022 par Cabinet RFC
mediation
L’article 910-2 du Code de Procédure Civile est modifié :  « La décision qui enjoint aux parties de rencontrer un médiateur en application de l’article 1271 ou qui ordonne une médiation en application de l’article 131-1 interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles 905-2 et 908 à 910.  L’interruption produit ses
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Injonction et simplification du recours à la médiation

jeudi, 10 mars 2022 par Cabinet RFC
avocat mediation toulouse
Dans le décret n°2022-245 du 25 février 2022 d’application de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance de l’institution judiciaire Le décret apporte des modifications au titre IV du Code de Procédure Civile « La conciliation et la médiation (article 127 à 131.15) applicable à toutes les juridictions. L’article 131-1 est ainsi réécrit
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French kiss du Conseil d’État ou l’art de juger à la française

jeudi, 03 février 2022 par Cabinet RFC
Article publié dans la Gazette du Midi du 31 janvier au 06 février novembre 2022 – n°8819.
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Le bec ou la plume : conclure ou plaider

lundi, 29 novembre 2021 par Cabinet RFC
Gazette du Midi du 15 au 21 novembre 2021 - n°8808
Article publié dans la Gazette du Midi du 15 au 21 novembre 2021 – n°8808.
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La réparation du préjudice de perte de chances par l’assureur

lundi, 08 novembre 2021 par Cabinet RFC
reparationprejudice perte de chance
Il s’agit par exemple : du justiciable qui est empêché de faire valoir ses droits en justice ; du patient privé du bénéfice d’une intervention chirurgicale ou du respect de l’obligation d’information ; de la victime d’un accident dans l’impossibilité de se rendre à un entretien d’embauche. Par définition, la réparation de ce préjudice ne dépend
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L’injonction du juge aux parties de rencontrer un médiateur

jeudi, 28 octobre 2021 par Cabinet RFC
injonction du juge
Depuis le 1er janvier 2020, le Juge peut enjoindre les parties engagées dans un procès à rencontrer un médiateur qui leur présente ce qu’est une mesure de médiation civile. Cette présentation est gratuite pour les justiciables. Afin d’accompagner la mise en place de l’injonction de médiation au sein du Tribunal Judiciaire de TOULOUSE, la juridiction
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