Réponses du quiz de la médiation – Partie 1
mardi, 09 mars 2021
par Cabinet RFC
1 : Vrai La loi du 25 mars 2019 donne au juge le pouvoir d’enjoindre aux parties de s’informer sur le processus de médiation. 2 : Vrai Cette liste est établie dans chaque Cour d’Appel (décret du 09/10/2017 n°2017-1457). 3 : Vrai A tout moment, même après les plaidoiries des avocats. 4 : Vrai Globalement
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