Selon arrêt rendu le 19 février 2023 par la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation destiné à la publication au bulletin, ce qui signifie que la décision est considérée comme importante, est cassé l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de TOULOUSE le 12 février 2020 à propos d’un litige relatif à un contrat d’assurance-vie en unités de compte souscrit auprès d’une banque.
L’assurée invoquait un manquement de la banque à ses obligations d’information, de conseil et de mise en garde, laquelle lui opposait la prescription de son action.
Le délai quinquennal de la prescription applicable ne faisait pas débat, mais son point de départ qui court selon l’article 2224 du Code Civil « à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu’elle n’en avait pas eu précédemment connaissance ».
La Cour de Cassation a retenu que la Cour d’Appel avait méconnu les textes applicables en jugeant prescrite l’action de l’assurée « alors que la seule production par l’assureur, sur lequel pèse la charge de la preuve du point de départ du délai de prescription qu’il invoque, de la copie de la lettre d’information annuelle, ne suffit pas à justifier de son envoi au souscripteur d’une assurance sur la vie qui conteste l’avoir reçue » (point 10 de l’arrêt).
On peut noter que la Cour de Cassation aligne ainsi l’obligation d’information annuelle de l’assureur-vie à l’obligation d’information annuelle de la Caution par la banque qui doit prouver l’envoi du relevé d’information.
Sylvie Fontanier