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Qu’est-ce que le droit commercial ?

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L’article L 121-1 du Code de Commerce stipule : « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ».

Les droits et devoirs pour les commerçants

La qualité de commerçant entraîne un régime particulier au niveau de la preuve par tous moyens à l’égard des commerçants sauf si la loi en dispose autrement.
Leurs obligations sont soumises à la prescription quinquennale issue de la loi du 17 juin 2008 n° 2008-561, sauf quelques prescriptions spéciales plus courtes.

Le droit au bail, élément essentiel du fonds de commerce, donne souvent lieu à contentieux lors d’une cession.

Au-delà de ces principes, des difficultés émaillent le plus souvent le cours d’une vie professionnelle de commerçant, qu’elles concernent le bail commercial, le recouvrement de créances, les relations entre membres d’une coopérative ou d’une franchise, les sinistres touchant à l’outil de travail au plan matériel ou au plan des pertes financières, sans que la liste soit exhaustive.

Le loyer commercial

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Les difficultés de paiement du loyer commercial, susceptibles d’entraîner le jeu de clauses résolutoires insérées au bail, la fixation du prix du bail lors de son renouvellement ou en cours de bail si, par exemple, les facteurs locaux de commercialités ont considérablement évolué depuis la fixation du loyer, recommandent de recourir à un conseil avisé.

L’adjonction d’activités connexes ou complémentaires à celles prévues au bail nécessite une procédure particulière et suscite aussi souvent un contentieux.

Ces quelques illustrations démontrent l’intérêt pour le commerçant comme pour un bailleur de locaux commerciaux d’être accompagnés.

L'accompagnement et le conseil

La nécessité de poursuivre des relations contractuelles de qualité amène autant que possible à conseiller, avant le recours judiciaire, une mesure de règlement alternatif des différends, telle que la médiation qui assure de surcroît, outre la rapidité de la résolution, une totale confidentialité.

À savoir

Les avocats de la SCPI RASTOUL FONTANIER COMBAREL sont tous formés à la médiation mais n’hésiteront pas à engager le contentieux au plus tôt si cela s’impose.

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