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Qu’est-ce que le droit social ?

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Un licenciement, une démission, une rupture conventionnelle, un harcèlement, un accident de travail, une maladie professionnelle font partie de la vie quotidienne des salariés.

Un droit complexe et technique

Le Code du travail et celui de la sécurité sociale règlent toutes les questions qui en découlent.
Leur technicité et leur complexité nécessitent d’être accompagné par un avocat spécialisé en droit social afin de bénéficier de son expertise et de ses compétences.

Cabinet d’avocats Rastoul Fontanier Combarel
une expertise complète

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Nos avocats spécialisés en droit social conseillent quotidiennement les employeurs, qu’ils soient publics ou privés, et les représentent à l’occasion de litiges individuels ou collectifs devant les juridictions compétentes (conseil des prud’hommes, cours d’appel, tribunal des affaires de la sécurité sociale, etc).

  • Conseil des prud’hommes
  • Cours d’appel
  • Tribunal des affaires de la sécurité sociale
  • etc ...

Fort de sa longue expérience, le cabinet d’avocats spécialisé en droit social a acquis une réputation de compétence et d’exigence. Son objectif vise à proposer des solutions pragmatiques, imaginatives et sécurisées dans la gestion stratégique des relations sociales, collectives ou individuelles au quotidien ou à l’occasion d’une restructuration.

Faire appel au cabinet d'avocats Rastoul - Fontanier - Combarel, c’est l’assurance qu’aucun élément de votre dossier ne sera omis.

Le contrat de travail

Il fait la loi des parties pendant toute sa durée.
Le sens de chaque mot est donc très important.
De sa rédaction et de sa lecture dépend la sécurité du contrat.

Le licenciement, la démission, la résiliation judiciaire, la rupture conventionnelle

Le contrat de travail peut être rompu à tout moment par les deux parties. Le choix de l’un de ces modes de rupture du contrat de travail aura des conséquences financières importantes. Prendre conseil auprès d’un avocat spécialiste du droit social avant toute décision est indispensable, que ce soit pour négocier ou pour saisir le Conseil de Prud’hommes.

Le licenciement

Le licenciement résulte de la volonté de l’employeur à mettre fin au contrat de travail du salarié. En fonction du motif de licenciement, devant être justifié par une cause réelle et sérieuse, la procédure applicable diffère.
Il existe de nombreux types de licenciement, dont les principaux sont :

  • Le licenciement abusif
  • Le licenciement pour faute grave
  • Le licenciement pour motif personnel
  • Le licenciement économique

Le rôle de l’avocat spécialiste en droit social est d’accompagner l’employé en cas de litige avec son employeur et de vérifier si la procédure de licenciement mise en œuvre est régulière.

La démission

La démission permet aux salariés de mettre fin au contrat de travail sans procédure particulière. Cependant, certaines conditions sont à respecter afin que la démission soit recevable. En outre, la démission ne doit pas être donnée sous contrainte et ne doit pas être présumée.

La résiliation judiciaire

La demande de résiliation judiciaire peut être demandée par les deux parties en cas d’inexécution des obligations découlant du contrat.
Par exemple, l’employé peut demander la résiliation judiciaire lorsqu’il n’a pas perçu de salaire durant un ou plusieurs mois, ou bien s’il a été rétrogradé au sein de son entreprise sans raison valable.

La rupture conventionnelle

Depuis sa création, le 25 juin 2008, la rupture conventionnelle est fréquemment utilisée. L’intérêt principal de la rupture amiable est de pouvoir négocier les termes de son départ.
Le rôle de l’avocat pour ce type de procédure est de conseiller les deux parties pour pouvoir mettre un terme au contrat d’un commun accord.

L’accident du travail, la maladie professionnelle, la faute inexcusable

Dans ces cas, le législateur a voulu que l’employé soit indemnisé par la sécurité sociale, mais la réparation des préjudices n’est pas intégrale.

Pour qu’elle le soit, l’employé doit établir la faute inexcusable de l’employeur. Cette démarche particulièrement complexe et semée d’embûches passe souvent par une plainte pénale, puis par une procédure civile.

Une expertise médicale est également nécessaire. Quelle que soit la partie, il est indispensable d’être assisté d’un avocat en droit social aguerri dans ces différentes matières.

L’enjeu est considérable :

Pour le gérant d’entreprise tenu à une obligation de prévention des risques et de sécurité envers son salarié, ces manquements seront sanctionnés par :

  • Des amendes, voire des peines d’emprisonnement en cas de récidive
  • Des majorations de cotisations sociales et des indemnités à rembourser à la sécurité sociale

Pour les employés à qui incombe la charge de démontrer la faute de son employeur par :

  • Des majorations de rente
  • Des indemnités en capital réparant les souffrances, le préjudice esthétique, la perte ou la diminution de promotion professionnelle notamment

La harcèlement moral

Il se manifeste par des agissements répétés sous forme de dénigrement, pressions psychologiques, abus d’autorité, etc…

Il peut aboutir à :

  • Une altération de la santé physique ou mentale
  • Une atteinte à la dignité
  • Une perte ou une diminution de promotion professionnelle

Dans ce cas, les recours sont :

  • L’inspection du travail
  • La médecine du travail
  • Le CSE et les représentants du personnel
  • La médiation

Au-delà :

  • Le Conseil de Prud’hommes peut être saisi
  • Le juge pénal par le moyen d’une plainte auprès du Procureur de la République ou d’un Juge d’instruction

La responsabilité de l’employeur et pandémie

Le gérant de la société doit garantir son employé contre le risque de contracter le virus dans le cadre de son activité professionnelle.

Certains travailleurs y sont particulièrement exposés :

  • Les professionnels de santé et de secours
  • Les aides à domicile, les personnels de service à la personne

La responsabilité civile de l’employeur peut être engagée :

  • Le salarié doit démontrer la faute
  • L’employeur doit établir qu’il a respecté son obligation de sécurité

La faute inexcusable peut être retenue s’il est établi qu’il avait conscience du danger et qu’il n’a pas pris toutes les mesures pour le prévenir.

La responsabilité pénale peut aussi être retenue en cas de mise en danger délibérée de la personne d’autrui.

Le D.U.E.R, document unique d’évaluation des risques professionnels, est la pièce maîtresse pour évaluer et recenser les risques sur chaque poste de travail.

Le recours au télétravail

La crise du coronavirus a généralisé le recours au télétravail sans que le salarié puisse s’y opposer

L’article L 1222-11 du Code du travail l’autorise « en cas de circonstances exceptionnelles », notamment de menace d’épidémie

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L’employeur ne peut pour autant s’affranchir de ses autres obligations :

  • Egalité de traitement avec les collègues travaillant dans les locaux de l’entreprise
  • Durée du travail
  • Contrôle de la conformité du poste de travail
  • Indemnité d’occupation du domicile du travailleur
  • Prise de conscience par l’employeur d’une éventuelle souffrance au travail du fait de la distanciation et de la désocialisation de l’employé
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