L’article 815 du Code Civil dispose : “Nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision…”
C’est le partage du patrimoine.
Il s’effectue en vendant sa quote-part à un autre indivisaire, soit à un tiers, sachant que les indivisaires sont prioritaires.
Dans ce cas, il est nécessaire de s’entendre sur la valeur des biens ou à défaut de faire appel à un expert amiable ou désigné par le Juge.