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Avocats spécialisés en droit de succession
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Qu'est-ce que le droit de succession ?

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La longue expérience des avocats du cabinet RASTOUL FONTANIER COMBAREL et la diversité de leurs champs de compétence vous assure d’une large expertise sur les multiples questions qui se posent lors d’une succession.

Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé dans ce domaine ?

Lors d’un décès, le rôle premier de l’avocat est de vous aider à bien définir quels sont vos intérêts pour élaborer une stratégie alliant méthode et efficacité. Ainsi, constituer une équipe intégrant un notaire et le cas échéant un expert immobilier, un expert-comptable, voire un géomètre expert. Déterminer la meilleure voie : amiable ou judiciaire, recourir éventuellement à un processus de médiation.

En présence d’un bien indivis

C’est la situation la plus fréquente : après un décès et en présence de plusieurs héritiers, le patrimoine du défunt est en indivision, autrement dit tous les biens appartenant à tous les indivisaires.

Le régime de l’indivision répond à des règles différentes selon qu’il s’agit de prendre de simples décisions :

  • Pour conserver le bien (exemple : travaux de réfection) :
    elles peuvent être prises unilatéralement ;
  • Pour passer un acte de gestion (exemple : renouvellement d’un bail ) :
    elles nécessitent la majorité des deux tiers des droits indivis)
  • Pour disposer du bien : l’unanimité est requise.

Sortie de l’indivision

L’article 815 du Code Civil dispose : “Nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision…”

C’est le partage du patrimoine.

Il s’effectue en vendant sa quote-part à un autre indivisaire, soit à un tiers, sachant que les indivisaires sont prioritaires.

Dans ce cas, il est nécessaire de s’entendre sur la valeur des biens ou à défaut de faire appel à un expert amiable ou désigné par le Juge.

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