« A quelque chose malheur est bon »

tribunal judiciaire
La 7ème chambre civile du Tribunal judiciaire de BORDEAUX a rendu le 21 mars 2022 un jugement attendu à propos des conséquences de l’apparition de micro-rayures sur le bardage en panneaux ALUCOBOND formant la vêture du chai dont le Château vinicole, maître d’ouvrage demandeur, avait confié le design à Monsieur STARCK, et qu’il souhaitait « emblématique ».
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Arrêt de la Cour de Cassation

cour de cassation
Selon arrêt rendu le 19 février 2023 par la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation destiné à la publication au bulletin, ce qui signifie que la décision est considérée comme importante, est cassé l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de TOULOUSE le 12 février 2020 à propos d’un litige relatif à un contrat
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L’accident de la route du 24/07/2022 jugé devant le Tribunal correctionnel d’ALBI

Le dramatique accident de la route du 24 juillet 2022 a été jugé devant le Tribunal correctionnel d’ALBI le 24 janvier 2023.  Cet accident qui a coûté la vie à leur père, laisse deux enfants mineurs confrontés à la difficile réparation de leurs droits : Préjudice d’affection Préjudice économique qui les prive de la pension alimentaire
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La décision du Conseil d’État du 22 septembre 2022 et l’obligation de tentative préalable de résolution amiable du litige de l’article 750-1 du Code de Procédure Civile

avocat médiateur
35. Aux termes de l’article 4 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, dans sa rédaction issue de l’article 3 de la loi du 23 mars 2019 précitée :  » Lorsque la demande tend au paiement d’une somme n’excédant pas un certain montant ou est relative à
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La réparation de l’aléa thérapeutique : La cour de cassation précise sa position dans un arrêt du 6 avril 2022

aléa thérapeutique
■ Rappelons tout d’abord ce qu’il faut entendre par aléa thérapeutique : c’est la conséquence anormale pour le patient d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, en l’absence de toute faute du praticien. ■ Comment ce dommage est-il réparé ? Il est pris en charge par la solidarité nationale assurée par l’ONIAM (Office National d’Indemnisation
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Au Tribunal judiciaire de Toulouse, la ville ose la médiation

Journée de sensibilisation à la médiation civile du 11 février 2022 A l’initiative du Tribunal judiciaire de Toulouse avec la participation des associations de médiateurs toulousaines et financée par le Conseil Départemental d’Accès au Droit, elle s’est tenue dans la grande Chambre de la Cour d’Appel sous la forme d’une conférence-débat en présentiel et webinaire.
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Médiation en matière sociale : la recherche de la faute inexcusable

mediation toulouse
Intervention de Madame Caroline LERMIGNY, magistrat au pole social et de Maître R-François RASTOUL, avocat-médiateur Depuis le 1er janvier 2020, les dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile posent le principe d’un recours à un MARL avant toute saisine de la juridiction d’une demande tendant au paiement d’une somme qui n’excède pas 5 000
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La production des justificatifs au soutien de la demande d’application de l’article 700 du code de procédure civile

cabinet avocat toulouse
Dans le décret n°2022-245 du 25 février 2022 en application de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance de l’institution judiciaire Le décret n°2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation portant application de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire prévoit dans son article 1 13ième que « les
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Le trouble anormal de voisinage

Avocat droit immobilier toulouse
Et le décret n°2022-245 du 25 février 2022 d’application de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance de l’institution judiciaire L’article 750-1 du Code Procédure Civile, institué par l’article 4 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, prescrit l’obligation de procéder à une tentative de règlement amiable à peine d’irrecevabilité de la demande
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Médiation et délais devant la cour d’appel

mediation
L’article 910-2 du Code de Procédure Civile est modifié :  « La décision qui enjoint aux parties de rencontrer un médiateur en application de l’article 1271 ou qui ordonne une médiation en application de l’article 131-1 interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles 905-2 et 908 à 910.  L’interruption produit ses
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