Dommages corporels : comprendre l’évaluation et l’indemnisation après un accident

La maîtrise des techniques d’évaluation et d’indemnisation est essentielle dans le processus d’indemnisation des victimes de dommages corporels.

Divers accidents peuvent être à l’origine d’un préjudice corporel : les accidents de la circulation, les accidents médicaux fautifs, les aléas thérapeutiques, les infections nosocomiales, les agressions, les accidents de la vie courante…

Pour chacune de ces situations, une procédure amiable ou judiciaire peut être envisagée pour obtenir l’indemnisation de ses préjudices, que l’on soit la victime directe de l’accident, l’ayant-droit de la victime directe ou un proche (victime par ricochet).

La victime peut subir des préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux temporaires et/ou permanents.

L’évaluation et l’indemnisation de ces préjudices sont encadrées par des principes qui permettent à la victime d’obtenir la réparation intégrale de ses préjudices.

L’avocat spécialisé en droit du dommage corporel conseille, assiste ou représente la victime tout au long de la procédure afin de lui permettre d’obtenir cette réparation intégrale.

Les accidents

1) Accidents de la circulation :

Les accidents de la circulation (conducteurs, passagers, piétons, cyclistes, voiture, moto, scooter…) sont encadrés par la Loi du 5 juillet 1985 dite « Loi Badinter » dont l’objectif est notamment de permettre aux victimes d’accidents de la circulation, à leurs ayants-droit et proches, d’obtenir la réparation intégrale de leurs préjudices.

La loi Badinter assure également une protection renforcée des personnes vulnérables (enfants de moins de 16 ans, personnes âgées de plus de 70 ans, personnes en incapacité, permanente, invalidité égale ou supérieure à 80%).

L’indemnisation de la victime est à la charge des compagnies d’assurances ou du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoire de Dommages (FGAO) lorsque le tiers responsable n’a pas souscrit d’assurance et est insolvable, lorsque le tiers responsable n’a pas pu être retrouvé…

2) Accidents médicaux :

Il existe différents types d’accidents médicaux :

L’accident médical fautif

Un patient peut être victime d’une faute médicale commise par le praticien ou l’établissement de santé qu’il soit public ou privé (erreur de diagnostic, faute technique, défaut d’information, non-respect des règles de l’art…).

L’aléa thérapeutique (accident médical non fautif)

Un patient peut être victime d’un aléa thérapeutique. Cet accident médical non fautif doit être en lien direct avec l’acte de prévention, de diagnostic ou de soin et avoir eu des conséquences anormales sur l’état de santé de la victime et son évolution prévisible.

Les critères de gravité, non cumulatifs, sont les suivants :

• Un taux de déficit fonctionnel permanent supérieur à 24 %
• Un arrêt temporaire des activités professionnelles pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois
• Un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 % pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois
• Une inaptitude définitive à exercer l’activité professionnelle exercée avant les faits
• Des troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence y compris d’ordre économique

L’indemnisation des aléas thérapeutiques est mise à la charge de l’Office National d’Indemnisation des Accidents médicaux (ONIAM) sous réserve de respect des seuils de gravité.

L’infection nosocomiale

Un patient peut être victime d’une infection nosocomiale, c’est-à-dire une infection contractée au sein d’un établissement de santé, dont le patient n’était pas infecté avant son admission et qui survient dans un certain délai après son admission et/ou intervention. Lorsque l’infection nosocomiale est à l’origine d’un déficit fonctionnel permanent inférieur à 25%, la réparation des préjudices subis par la victime appartient à l’assureur de l’établissement de santé. Au-delà, l’ONIAM prend en charge l’indemnisation de la victime sous réserve de respect des seuils de gravité.

3) Les infractions

Les victimes d’infractions, de violences ou d’agressions peuvent également obtenir l’indemnisation de leurs préjudices. Des fonds de garantie peuvent prendre en charge les préjudices subis selon des critères de gravité et sous condition de délai (CIVI ou SARVI).

4) Accident de la vie courante

Les victimes d’accident de la vie courante (à domicile, aide bénévole, dans un magasin, dans la rue, dans le cadre d’une activité scolaire, sportive ou de loisir, du fait d’un animal, d’un objet…) peuvent obtenir la réparation de leurs préjudices auprès du tiers responsable et/ou de son assureur responsabilité civile ou en l’absence de responsable auprès de son propre assureur (Garantie accidents de la vie…).

Les types de procédures

La victime d’un dommage corporel peut obtenir l’indemnisation de ses préjudices par la voie amiable (négociations avec les compagnies d’assurance ou fonds de garantie, saisine de la Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux…) ou judiciaire (saisine du Tribunal Judiciaire ou du Tribunal administratif).

L’avocat est essentiel dans le choix de la procédure puisqu’il pourra conseiller la victime en fonction de son dossier et de sa situation.

Les postes de préjudices

Lorsqu’une personne est victime d’un accident (circulation, médicaux, agressions, vie courante…), elle peut présenter des préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux, à titre temporaire ou permanent (avant ou après consolidation).

La consolidation de l’état de santé de la victime correspond au moment où son état de santé n’est plus susceptible d’évolution.

La nomenclature Dinthilhac propose une liste de postes de préjudices. Cette liste est non exhaustive, de sorte qu’une victime peut demander l’indemnisation d’autres préjudices qui ne sont pas mentionnés par la nomenclature.

Cette nomenclature est celle qui est couramment utilisée par les acteurs du dommage corporel dans les procédures amiables comme judiciaires.

• Victime directe:
  • Les préjudices patrimoniaux (avant consolidation) :
    • Dépenses de santé actuelles (frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques).
    • Frais divers (honoraires de médecin conseils, ergothérapeutes, frais de transport, garde des enfants…)
    • Perte de gains professionnels actuels (perte de revenus)
    • Assistance par tierce personne (aide humaine)

• • Les préjudices patrimoniaux (après consolidation):
    • Dépenses de santé futures
    • Frais de logement adapté (adaptation du domicile aux séquelles)
    • Frais de véhicule adapté (adaptation du véhicule aux séquelles)
    • Assistance par tierce personne (aide humaine)
    • Pertes de gains professionnels futurs (perte de revenus définitive)
    • Incidence professionnelle (dévalorisation sur le marché du travail, perte de chance de promotion professionnelle, pénibilité au travail, frais de reclassement professionnel, incidence sur la retraite…)
    • Préjudice scolaire, universitaire ou de formation (retard scolaire, changement d’orientation, arrêt des études…)

• • Les préjudices extra-patrimoniaux (avant consolidation) :
    • Déficit fonctionnel temporaire (gêne temporaire)
    • Souffrances endurées
    • Préjudice esthétique temporaire

• • Les préjudices extra-patrimoniaux (après consolidation):
    • Déficit fonctionnel permanent
    • Préjudice d’agrément (impossibilité de pratiquer une activité spécifique sportive ou de loisirs ou à la même intensité qu’avant l’accident)
    • Préjudice esthétique permanent
    • Préjudice sexuel (préjudice morphologique, lié à l’acte sexuel ou à une impossibilité ou difficulté de procréer)
    • Préjudice d’établissement (perte d’espoir, de chance, de possibilité de réaliser un projet de vie familiale normale, de fonder une famille, de se marier, renonciations sur le plan familial)
    • Préjudices permanents exceptionnels

• • Préjudices liés à des pathologies évolutives
• Victimes indirectes (victimes par ricochet) :
  • En cas de décès de la victime directe:
    • Frais d’obsèques
    • Pertes de revenus des proches
    • Frais divers (frais de transports, d’hébergement…)
    • Préjudice d’accompagnement
    • Préjudice d’affection

• • En cas de survie de la victime directe:
    • Pertes de revenus des proches
    • Frais divers
    • Préjudice d’affection
    • Préjudices exceptionnels (retentissement sexuel…)

Le principe de la réparation intégrale des préjudices :

La réparation des préjudices subis par la victime d’un dommage corporel est encadrée par des principes dont le principe de la réparation intégrale qui a pour objectif de replacer, autant que possible, la victime dans la situation dans laquelle elle se serait trouvée si l’accident n’avait pas eu lieu.
La victime d’un dommage corporel doit pouvoir obtenir la réparation de ses préjudices sans perte ni profit.

Afin de permettre aux victimes d’obtenir la réparation intégrale de leurs préjudices, l’évaluation et l’indemnisation de ses préjudices est nécessairement individuelle.

La victime n’a pas à limiter ses préjudices dans l’intérêt du tiers responsable, de son assureur ou d’un fonds de garantie.

En droit commun de la réparation du dommage corporel (hors accident du travail), la réparation ne peut donc pas être forfaitaire (indemnités déconnectées de la situation de la victime).

L’évaluation des préjudices est une étape essentielle pour permettre à une victime d’obtenir la réparation intégrale de ses préjudices.

 

L’évaluation des préjudices et le rôle des différents intervenants

Dans le cadre d’une procédure amiable comme judiciaire, l’évaluation des dommages subis par une victime (l’évaluation de ses préjudices) repose sur une expertise médico-légale.

Cette expertise est cruciale pour déterminer la nature et l’étendue des préjudices subis par la victime.

Les expertises médico-légales sont réalisées par des médecins diplômés de réparation du dommage corporel qui étudient le dossier médical de la victime, qui examinent la victime, qui entendent la victime sur l’impact de l’accident et des séquelles en lien avec celui-ci sur sa vie professionnelle, personnelle et familiale.

Les expertises peuvent également être réalisées par des ergothérapeutes qui évalueront les besoins de la victime dans les actes de la vie courante, les besoins d’adaptation de son logement ou de son véhicule à ses séquelles.

L’évaluation des préjudices repose sur des barèmes d’évaluation tel que le barème du concours médical.

L’assistance par un médecin-conseil diplômé de la réparation du dommage corporel et indépendant des compagnies d’assurance ainsi que par un avocat spécialisé en réparation du dommage corporel est primordial pour la victime que les compagnies d’assurance font examiner par leurs propres médecins-conseils.

En effet, les techniques d’évaluation des préjudices et les termes médico-légaux peuvent être difficilement compréhensibles pour les victimes qui doivent revivre les circonstances de l’accident lors de l’expertise et qui peuvent avoir des difficultés à mettre des mots sur ce qu’elles ressentent et vivent au quotidien.

Le médecin-conseil et l’avocat pourront alors aider la victime à contester l’évaluation, avec des arguments médicaux et juridiques, si celle-ci n’est pas conforme à la réalité.

L’étape de l’évaluation des préjudices subis par la victime d’un dommage corporel est déterminante de son indemnisation.

Il est donc primordial pour la victime qu’elle se fasse sous la directive d’un avocat qui pourra la guider dans ses choix, sans perte de temps et au mieux de ses intérêts.

 

L’indemnisation des préjudices et le rôle des différents intervenants

Lorsque l’évaluation des préjudices de la victime d’un dommage corporel a été réalisée par le médecin expert vient l’étape de l’indemnisation des ces préjudices.

L’indemnisation des préjudices repose notamment sur des référentiels utilisés par les assureurs, les avocats de victimes et les tribunaux (qui sont une synthèse actualisée des décisions de justice) ou encore sur les décisions de justice les plus importantes rendues par les tribunaux, cours d’appel et par la Cour de cassation (jurisprudence).

L’indemnisation des préjudices repose également sur les éléments de preuves qui sont transmis par la victime (factures pour les frais médicaux, inscription à une salle de sport, achat d’un véhicule adapté, attestation de proches…).

Dans le cadre d’une procédure amiable, l’assureur doit faire une offre indemnitaire à la victime qui est libre de l’accepter, de la refuser ou de la contester.

Devant les tribunaux, la victime formulera des demandes indemnitaires que la partie adverse pourra contester et qui seront tranchées par le juge.

L’assistance ou la représentation par un avocat est également indispensable durant la phase indemnitaire.

A l’amiable, l’avocat pourra conseiller la victime sur les propositions indemnitaires de l’assureur qui peuvent être raisonnablement acceptées ou refusées mais il pourra également directement négocier avec l’assureur afin de permettre à la victime d’obtenir la réparation intégrale de ses préjudices sans avoir besoin de saisir les tribunaux.

Devant les tribunaux, la représentation par un avocat est le plus souvent obligatoire dans ce type de procédure. Son rôle est également essentiel puisqu’il conseillera la victime, l’accompagnera durant toute la procédure, lui indiquera quels sont les éléments de preuves essentiels à produire pour obtenir et le plus tôt possible après l’accident l’indemnisation de ses préjudices…

 

 

Tout au long de la procédure tant amiable que judiciaire, l’assistance et la représentation par un avocat spécialisé en réparation de dommage corporel est cruciale pour guider les victimes, les conseiller et faire valoir leurs droits.

La maîtrise des techniques d’évaluation et d’indemnisation et la connaissance des règles de procédure est essentielle dans le processus d’indemnisation des victimes de dommages corporels.