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Qu’est-ce que le droit immobilier ?

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Le droit immobilier fait référence à toutes les questions intéressant les biens immobiliers telles que la location, les troubles de voisinage, la construction, l’achat et la vente de bien immobilier ou encore la question de la copropriété.

En conseil comme en contentieux

Le cabinet inter barreaux Rastoul Fontanier Combarel vous assiste et vous accompagne pour tous vos litiges en droit immobilier. Nous nous engageons à résoudre vos différends dans le domaine de l’immobilier ou à prévenir l’existence de ces derniers.

Droit locatif

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Le contrat de location, conclu entre le propriétaire et le locataire, définit les obligations et les droits de chacune des parties. En cas de méconnaissance par l’une des parties des dispositions du contrat, ce dernier pourra être invoqué dans le cadre d’une procédure judiciaire ou aux fins de trouver un accord à l’amiable à l’occasion d’une procédure de médiation.

Vos besoins sont au cœur du métier d’avocat. Les membres du cabinet d’avocats Rastoul Fontanier Combarel vous assistent dans les deux situations.

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Votre avocat spécialisé en droit de l’immobilier a pour rôle de garantir les droits du propriétaire ainsi que du locataire d’un bien immobilier.

En outre, il peut intervenir dans la rédaction d’un contrat de bail. Les baux ainsi rédigés seront conformes aux impératifs imposés par la loi, notamment l’état des lieux du logement, le détail des charges, le dépôt de garantie, etc.

Le bail civil, commercial et mixte

Lors de la mise en location d’un bien immobilier, le bail peut être civil, commercial ou bien mixte.

Le bail civil

Egalement appelé bail du droit commun, le bail civil concerne principalement les particuliers, mais peut également concerner les associations soumises à la loi de 1901 ainsi que, dans certains cas, les entreprises.
Ce type de bail offre une grande liberté pour fixer la durée et les principes du bail.

Le bail commercial

Le bail commercial est un contrat de location de locaux utilisés dans le cadre de l’exploitation d’un fonds commercial, industriel ou artisanal. Il s’agit d’un statut permettant de protéger le locataire avec un loyer plafonné et un droit au renouvellement du bail en cours.

Le bail mixte

Le bail mixte est un contrat de location d’un bien immobilier utilisé pour une habitation principale, mais aussi pour l’exercice de l’activité du locataire. Cependant, si l’activité exercée au sein du local est une activité commerciale, alors c’est le régime des baux commerciaux qui s’applique.

Droit de la copropriété

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Dès lors que la propriété d’un immeuble est répartie entre différents propriétaires, on parle de copropriété. Chaque propriétaire détient en réalité la propriété d’un « lot » de l’immeuble. Un règlement de copropriété doit alors être écrit et conclu entre les différents propriétaires. Celui-ci devra être respecté par tous les résidents de la copropriété (y compris les locataires).

Un bon conseil

Le droit de la copropriété peut paraître complexe, c’est pourquoi le cabinet d’avocats Rastoul Fontanier Combarel, spécialisé en matière de droit immobilier, est présent pour éclairer chaque copropriétaire sur ses droits, mais aussi sur ses obligations.

Vous souhaitez contester une résolution de l’assemblée générale ?
Vous souhaitez procéder au recouvrement des charges de copropriété ?
Vous avez un litige avec le syndic de copropriété ?

Le cabinet d’avocats Rastoul Fontanier Combarel vous conseille et vous apporte toute l’assistance juridique nécessaire pour l’ensemble des questions relatives à un syndicat des copropriétaires.

Achat et vente d’un bien immobilier

Il existe un certain nombre de lois qui encadrent le marché de l’immobilier français. Les textes de lois en question concernent les transactions immobilières (c’est-à-dire la vente et l’achat d’un bien immobilier).

Un avocat spécialisé dans le droit immobilier peut alors être sollicité pour le compte du vendeur ou pour le compte de l’acquéreur. Son rôle est de prendre en considération l’ensemble des éléments nécessaires à intégrer dans le contrat qui va lier le vendeur à l’acheteur.

L’avocat en droit immobilier apporte également ses conseils au moment de la rédaction de l'acte de vente ou d'achat.

Droit de la construction

La construction d’un bien immobilier requiert, dans bien des cas, l’intervention d’un avocat spécialisé dans le domaine du droit immobilier. Pour cause, des dispositions législatives et réglementaires encadrent la construction d’un bien immobilier.

Le droit de la construction comprend également des garanties après réception des travaux, engageant les constructeurs, les entrepreneurs ou le maître d’ouvrage sur une durée plus ou moins longue : la garantie de parfait achèvement (pour une durée d’un an), la garantie biennale (pour une durée de deux ans), et la garantie décennale (pour une durée de 10 ans).

Promotion immobilière

Les professionnels de l’immobilier peuvent également avoir recours à un avocat spécialiste du droit immobilier dans le cadre de leurs opérations commerciales. La promotion immobilière est, en effet, régie par de nombreuses lois.

De plus, il s’agit d’une opération pouvant s’avérer sensible au vu de l’importance des objectifs ainsi que des engagements pris envers des tiers.

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