Les différents types d’honoraires

Nos avocats vous accompagnent et vous représentent pour toute procédure judiciaire ou à l’occasion d’une médiation.

Une facturation adaptée

Selon la nature de l’affaire, les honoraires pourront être de nature différente. Pour répondre aux besoins et aux budgets de tous nos clients, la SCPI Rastoul Fontanier Combarel propose plusieurs modes de facturation.

Forfait honoraires

La rémunération de l’avocat sera dans ce cas un forfait global et définitif établi en fonction des besoins du client et des missions de l’avocat.

Tarif horaire

Le client et l’avocat vont convenir des honoraires avant même l’ouverture du dossier. Le tarif horaire devra être annoncé à ce moment-là. À la clôture du dossier, l’avocat renseignera son client du nombre d’heures consacrées pour l’étude et le traitement de son dossier.

Complément de résultat

S’il est interdit de payer l’avocat uniquement en cas de réussite du recours, il est possible de convenir d’une rémunération basée sur le résultat obtenu.

En effet, à côté d’une rémunération de base de l’avocat peut s'y ajouter un somme complémentaire en fonction des résultat obtenus ou une somme déterminée.

Les honoraires

Les honoraires de votre avocat correspondent à la contrepartie financière de son travail rendu à votre service. Dans une volonté de transparence, la question relative aux honoraires est abordée entre l’avocat et son client dès le premier entretien.

En application de l’article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifié par la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, les honoraires sont librement convenus entre l’avocat et le client.

L’accord final est reporté sous forme de convention d’honoraires qui liera les deux parties. Les honoraires peuvent être versés sous forme de provision ou au fur et à mesure des diligences accomplies. Le paiement donne lieu à l’émission d’une facture.

Le montant des honoraires d’un avocat repose généralement sur différents critères :

La notoriété et l’expérience de l’avocat
La spécialisation de l’avocat
La nature et la complexité de l’affaire
La rapidité de l’intervention
Les résultats attendus lors du recours
La capacité financière du client

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