Parmi les garanties obligatoires pour les constructeurs, l’une des plus connues est la garantie responsabilité civile décennale. Celle-ci garantit l’intégralité du paiement des travaux de réparation de l’ouvrage réalisés par le constructeur dans le cas où sa responsabilité est engagée.
Les dommages doivent être de nature décennale, c’est-à-dire compromettre la solidité de l’ouvrage ou, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendre impropre à sa destination.