1 : Vrai
La loi du 25 mars 2019 donne au juge le pouvoir d’enjoindre aux parties de s’informer sur le processus de médiation.
2 : Vrai
Cette liste est établie dans chaque Cour d’Appel (décret du 09/10/2017 n°2017-1457).
3 : Vrai
A tout moment, même après les plaidoiries des avocats.
4 : Vrai
Globalement selon les mêmes principes applicables par les juridictions judiciaires (Loi du 18 novembre 2016, articles L 213-1 et suivants du Code de Justice Administrative).