Et le décret n°2022-245 du 25 février 2022 d’application de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance de l’institution judiciaire L’article 750-1 du Code Procédure Civile, institué par l’article 4 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, prescrit l’obligation de procéder à une tentative de règlement amiable à peine d’irrecevabilité de la demande

L’article 910-2 du Code de Procédure Civile est modifié :  « La décision qui enjoint aux parties de rencontrer un médiateur en application de l’article 1271 ou qui ordonne une médiation en application de l’article 131-1 interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles 905-2 et 908 à 910.  L’interruption produit ses

Dans le décret n°2022-245 du 25 février 2022 d’application de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance de l’institution judiciaire Le décret apporte des modifications au titre IV du Code de Procédure Civile « La conciliation et la médiation (article 127 à 131.15) applicable à toutes les juridictions. L’article 131-1 est ainsi réécrit

Article publié dans la Gazette du Midi du 31 janvier au 06 février novembre 2022 – n°8819.

Article publié dans la Gazette du Midi du 15 au 21 novembre 2021 – n°8808.

Il s’agit par exemple : du justiciable qui est empêché de faire valoir ses droits en justice ; du patient privé du bénéfice d’une intervention chirurgicale ou du respect de l’obligation d’information ; de la victime d’un accident dans l’impossibilité de se rendre à un entretien d’embauche. Par définition, la réparation de ce préjudice ne dépend

Depuis le 1er janvier 2020, le Juge peut enjoindre les parties engagées dans un procès à rencontrer un médiateur qui leur présente ce qu’est une mesure de médiation civile. Cette présentation est gratuite pour les justiciables. Afin d’accompagner la mise en place de l’injonction de médiation au sein du Tribunal Judiciaire de TOULOUSE, la juridiction

Par une série d’arrêts récents, la Cour de Cassation relève que la faute inexcusable de l’employeur est caractérisée lorsque ce dernier « avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver ». Dans les trois arrêts rendus les 8 octobre 2020, 18

Tous les acteurs du commerce sont confrontés depuis le 16 mars 2020 à une situation sanitaire aussi imprévisible que redoutable. Des groupes les plus importants aux plus petits commerces, des bailleurs institutionnels aux retraités particuliers, dont les loyers sont la source essentielle de revenus, tous sont frappés par l’onde de choc qui met à mal

Situé à CAMJAC dans Aveyron, le Château du BOSC est une très ancienne demeure de la famille des Comtes de TOULOUSE LAUTREC dans laquelle le peintre Henri de TOULOUSE LAUTREC a passé une grande partie de son enfance et, plus tard, ses étés en famille.