Une demande formulée pour la première fois en cause d’appel reste recevable si elle a été présentée en première instance sous un autre titre. Arrêt Cour de Cassation Chambre Criminelle 8 décembre 2020. La partie civile travailleur intérimaire a été grièvement blessée alors qu’il déplaçait une machine-outil dans les locaux de l’entreprise utilisatrice. Devant la

Le constructeur de maison individuelle doit supporter la charge des travaux que le maître d’ouvrage ne s’est pas expressément réservé La Cour de Cassation vient opportunément de le rappeler dans son arrêt du 30 janvier 2020. « En statuant ainsi sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les travaux non expressément réservés dans le