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Catégorie : Articles de presse

Injonction et simplification du recours à la médiation

jeudi, 10 mars 2022 par Cabinet RFC
avocat mediation toulouse
Dans le décret n°2022-245 du 25 février 2022 d’application de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance de l’institution judiciaire Le décret apporte des modifications au titre IV du Code de Procédure Civile « La conciliation et la médiation (article 127 à 131.15) applicable à toutes les juridictions. L’article 131-1 est ainsi réécrit
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French kiss du Conseil d’État ou l’art de juger à la française

jeudi, 03 février 2022 par Cabinet RFC
Article publié dans la Gazette du Midi du 31 janvier au 06 février novembre 2022 – n°8819.
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Le bec ou la plume : conclure ou plaider

lundi, 29 novembre 2021 par Cabinet RFC
Gazette du Midi du 15 au 21 novembre 2021 - n°8808
Article publié dans la Gazette du Midi du 15 au 21 novembre 2021 – n°8808.
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La réparation du préjudice de perte de chances par l’assureur

lundi, 08 novembre 2021 par Cabinet RFC
reparationprejudice perte de chance
Il s’agit par exemple : du justiciable qui est empêché de faire valoir ses droits en justice ; du patient privé du bénéfice d’une intervention chirurgicale ou du respect de l’obligation d’information ; de la victime d’un accident dans l’impossibilité de se rendre à un entretien d’embauche. Par définition, la réparation de ce préjudice ne dépend
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L’injonction du juge aux parties de rencontrer un médiateur

jeudi, 28 octobre 2021 par Cabinet RFC
injonction du juge
Depuis le 1er janvier 2020, le Juge peut enjoindre les parties engagées dans un procès à rencontrer un médiateur qui leur présente ce qu’est une mesure de médiation civile. Cette présentation est gratuite pour les justiciables. Afin d’accompagner la mise en place de l’injonction de médiation au sein du Tribunal Judiciaire de TOULOUSE, la juridiction
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La nouvelle définition de la faute inexcusable de l’employeur

mardi, 26 octobre 2021 par Cabinet RFC
faute inexcusable de l'employeur
Par une série d’arrêts récents, la Cour de Cassation relève que la faute inexcusable de l’employeur est caractérisée lorsque ce dernier « avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver ». Dans les trois arrêts rendus les 8 octobre 2020, 18
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Baux commerciaux & COVID – Relations bailleurs / exploitants : et si la solution était dans la médiation ?

vendredi, 24 septembre 2021 par Cabinet RFC
avocat droit commercial toulouse
Tous les acteurs du commerce sont confrontés depuis le 16 mars 2020 à une situation sanitaire aussi imprévisible que redoutable. Des groupes les plus importants aux plus petits commerces, des bailleurs institutionnels aux retraités particuliers, dont les loyers sont la source essentielle de revenus, tous sont frappés par l’onde de choc qui met à mal
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L’affaire du château du Bosc ou l’héritage de Toulouse Lautrec

lundi, 05 juillet 2021 par Cabinet RFC
Château du Bosc dans l'Aveyron
Situé à CAMJAC dans Aveyron, le Château du BOSC est une très ancienne demeure de la famille des Comtes de TOULOUSE LAUTREC dans laquelle le peintre Henri de TOULOUSE LAUTREC a passé une grande partie de son enfance et, plus tard, ses étés en famille.
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Dommage corporel

mercredi, 21 avril 2021 par Cabinet RFC
Une demande formulée pour la première fois en cause d’appel reste recevable si elle a été présentée en première instance sous un autre titre. Arrêt Cour de Cassation Chambre Criminelle 8 décembre 2020. La partie civile travailleur intérimaire a été grièvement blessée alors qu’il déplaçait une machine-outil dans les locaux de l’entreprise utilisatrice. Devant la
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Construction de maison individuelle

mercredi, 21 avril 2021 par Cabinet RFC
Le constructeur de maison individuelle doit supporter la charge des travaux que le maître d’ouvrage ne s’est pas expressément réservé La Cour de Cassation vient opportunément de le rappeler dans son arrêt du 30 janvier 2020. « En statuant ainsi sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les travaux non expressément réservés dans le
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  • avocat médiateur

    La décision du Conseil d’État du 22 septembre 2022 et l’obligation de tentative préalable de résolution amiable du litige de l’article 750-1 du Code de Procédure Civile

    35. Aux termes de l’article 4 de la loi d...
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    La réparation de l’aléa thérapeutique : La cour de cassation précise sa position dans un arrêt du 6 avril 2022

    ■ Rappelons tout d’abord ce qu’il faut entendre...

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