L’injonction du juge aux parties de rencontrer un médiateur
jeudi, 28 octobre 2021
par Cabinet RFC
Depuis le 1er janvier 2020, le Juge peut enjoindre les parties engagées dans un procès à rencontrer un médiateur qui leur présente ce qu’est une mesure de médiation civile. Cette présentation est gratuite pour les justiciables. Afin d’accompagner la mise en place de l’injonction de médiation au sein du Tribunal Judiciaire de TOULOUSE, la juridiction
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La nouvelle définition de la faute inexcusable de l’employeur
mardi, 26 octobre 2021
par Cabinet RFC
Par une série d’arrêts récents, la Cour de Cassation relève que la faute inexcusable de l’employeur est caractérisée lorsque ce dernier « avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver ». Dans les trois arrêts rendus les 8 octobre 2020, 18
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Baux commerciaux & COVID – Relations bailleurs / exploitants : et si la solution était dans la médiation ?
vendredi, 24 septembre 2021
par Cabinet RFC
Tous les acteurs du commerce sont confrontés depuis le 16 mars 2020 à une situation sanitaire aussi imprévisible que redoutable. Des groupes les plus importants aux plus petits commerces, des bailleurs institutionnels aux retraités particuliers, dont les loyers sont la source essentielle de revenus, tous sont frappés par l’onde de choc qui met à mal
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L’affaire du château du Bosc ou l’héritage de Toulouse Lautrec
lundi, 05 juillet 2021
par Cabinet RFC
Situé à CAMJAC dans Aveyron, le Château du BOSC est une très ancienne demeure de la famille des Comtes de TOULOUSE LAUTREC dans laquelle le peintre Henri de TOULOUSE LAUTREC a passé une grande partie de son enfance et, plus tard, ses étés en famille.
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Dommage corporel
mercredi, 21 avril 2021
par Cabinet RFC
Une demande formulée pour la première fois en cause d’appel reste recevable si elle a été présentée en première instance sous un autre titre. Arrêt Cour de Cassation Chambre Criminelle 8 décembre 2020. La partie civile travailleur intérimaire a été grièvement blessée alors qu’il déplaçait une machine-outil dans les locaux de l’entreprise utilisatrice. Devant la
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Construction de maison individuelle
mercredi, 21 avril 2021
par Cabinet RFC
Le constructeur de maison individuelle doit supporter la charge des travaux que le maître d’ouvrage ne s’est pas expressément réservé La Cour de Cassation vient opportunément de le rappeler dans son arrêt du 30 janvier 2020. « En statuant ainsi sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les travaux non expressément réservés dans le
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Comment apprécier le trouble anormal de voisinage
mercredi, 21 avril 2021
par Cabinet RFC
En vertu d’un principe bien établi : nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage. L’anormalité de ce trouble s’apprécie en fonction des circonstances locales. Il doit aussi revêtir une gravité certaine. C’est celui qui l’invoque qui doit en rapporter la preuve. En l’espèce, le propriétaire d’une salle de réception
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Le Quiz de la médiation – Partie 1
mardi, 09 mars 2021
par Cabinet RFC
Testez vos connaissances sur la médiation judiciaire.
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