L’article 910-2 du Code de Procédure Civile est modifié :
« La décision qui enjoint aux parties de rencontrer un médiateur en application de l’article 1271 ou qui ordonne une médiation en application de l’article 131-1 interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles 905-2 et 908 à 910.
L’interruption produit ses effets, jusqu’à l’expiration de la mission du médiateur ».