Dommage corporel

Une demande formulée pour la première fois en cause d’appel reste recevable si elle a été présentée en première instance sous un autre titre.

Arrêt Cour de Cassation Chambre Criminelle 8 décembre 2020.

La partie civile travailleur intérimaire a été grièvement blessée alors qu’il déplaçait une machine-outil dans les locaux de l’entreprise utilisatrice.

Devant la Cour d’Appel, la victime a sollicité l’indemnisation de trois chefs de préjudice :

– dévalorisation sur le marché du travail ;

– pénibilité au travail ;

– préjudice de carrière ;

consécutifs d’un préjudice d’incidence professionnelle.

Pour déclarer cette demande irrecevable, les juges ont retenu que la partie civile n’a pas formulé, en première instance, de demande relative à l’incidence professionnelle.

La Cour de Cassation casse l’arrêt de la Cour d’Appel d’AIX-EN-PROVENCE au vu de l’article 515 alinéa 3 du Code de Procédure Pénale.

En effet, si ce texte prohibe en cause d’appel les demandes nouvelles, il ne saurait interdire à la partie civile de présenter sous un nouveau poste de préjudice, un chef de dommage déjà soumis, sous une autre rubrique au Premier Juge.