Le constructeur de maison individuelle doit supporter la charge des travaux que le maître d’ouvrage ne s’est pas expressément réservé
La Cour de Cassation vient opportunément de le rappeler dans son arrêt du 30 janvier 2020.
« En statuant ainsi sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les travaux non expressément réservés dans le contrat de construction et compris dans les lots ci-dessus énumérés avaient été décrits et chiffrés dans la notice descriptive et avaient fait l’objet d’une mention manuscrite par laquelle les maîtres de l’ouvrage acceptaient d’en supporter la charge, la Cour d’Appel n’a pas donné de base légale à sa décision ».
Ainsi, le constructeur de maison individuelle doit supporter la charge des travaux que le maître d’ouvrage ne s’est pas expressément réservé et dont le coût n’a pas été objectivement chiffré par le professionnel dans le contrat le liant à son client.
La Cour fait de la sorte application des articles L 231-2 et R 231-4 du Code de la Construction et de l’Habitation, ce dernier article stipulant que la notice descriptive annexée au contrat doit indiquer les éléments d’équipement de l’immeuble compris ou non compris dans le prix convenu.
L’article R 231-4 ajoute une rigueur supplémentaire qui tient à ce que le maître d’ouvrage doit préciser et signer de sa main accepter le coût des travaux à sa charge qui ne sont pas compris dans le prix convenu.