En vertu d’un principe bien établi : nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage. L’anormalité de ce trouble s’apprécie en fonction des circonstances locales. Il doit aussi revêtir une gravité certaine. C’est celui qui l’invoque qui doit en rapporter la preuve. En l’espèce, le propriétaire d’une salle de réception

Testez vos connaissances sur la médiation judiciaire.

Publication dans la gazette du Midi numéro 8662